Als eischt fand dir hei eng Reih aal Artikelen zum Thema Prisong, dei zum Deel och haut nach aktuell sin.

Knapp e Joer no der eischter Prisongssendung haaten Ex-Inhafteierter, Familien vun Inhafteierten an um Thema Interesséierter d'asbl Info Prison gegrennt. Info Prison huet sech Enn 2007 opgeleisst.

Um Enn vun deenen Artikelen fannt dier nach e puer Statistiquen aus dem rapport d'activité 2008 an 2009 vum Ministère de la Justice esouwéi och eng Statistique vun 2003 well duerno keng méi esou gemaach respektiv veröffentlecht gouf. Et gung do em eng Opdeelung vun der Populatioun am Prisong no den Delikter an no hierem Beruf. Déi Opstellung weist, datt Kriminalitéit och eng sozial Komponent huet: 83% vun der Prisongspopulatioun sin Aarbechter...à méditer.      j.s.

Conférence de presse du 18 juin 2002

Le Comité contre la Torture des Nations Unies (CAT) demande une fois encore au Luxembourg d'humaniser sa politique pénale

Le CAT a examiné au cours du mois de mai le 3^eme rapport périodique du gouvernement sur les progrès accomplis par le Luxembourg en ce qui concerne la mise en oeuvre de la "Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants" de l'ONU à laquelle notre pays est partie.

Ses conclusions et ses recommandations sont claires. En bref trois points:

-  une prison pour adulte tel que le CPL, n'est pas le lieu adéquate pour accueillir des mineurs en difficultés.

-  la mise en isolement en tant que mesure disciplinaire ne peut être appliquée que pour des raisons graves limitativement déterminées par la loi. Et le gouvernement devrait, à la longue, envisager son abrogation.

-  les victimes de tortures doivent bénéficier d'un dédommagement spécifique

Les deux premières recommandations n'étonneront pas ceux qui, depuis des années, travaillent pour le respect des droits de la personne en milieu carcéral et dans des lieux de semi-liberté.

Depuis plus de 12 ans, l'ACAT et INFO PRISON ont dénoncé des traitements inhumains et dégradants en prison et dans les Centres sociaux éducatifs de l'Etat, aussi bien auprès des responsables politiques du pays qu'auprès d'instances compétentes régionales, comme le Comité européen pour la prévention de la Torture (CPT) et internationales comme le Comité des droits de l'enfant et le Comité contre la torture (CAT) de l'ONU.

Les mineurs n'ont pas leur place dans une prison centrale pour adultes...

Que des mineurs n'aient pas leur place dans une prison de haute sécurité semblait être devenu, après bien des vicissitudes, l'objet d'un consensus au sein de la société nationale.

A ce propos pour mémoire je rappellerai qu'en 1994, sur les conseils du CPT, le gouvernement s'était engagé à réaliser une unité spéciale de sécurité pour mineurs à Dreiborn.

En 1997, le CPT évoquait, dans son rapport au Luxembourg, l'urgence de la mise en oeuvre de la décision prise.

En 1998, le Comité des droits de l'enfant exprimait ses préoccupations devant l'immobilisme des pouvoirs publics sur la question.

En 1999, le CAT demandait lui aussi  la création dans les plus brefs délais d'une structure adéquate pour les mineurs incarcérés. Aux vues de ces recommandations, en mai 2000, la Chambre des Députes adoptait une motion invitant le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la construction d'une unité de sécurité pour mineurs auprès du CSEE Dreiborn soit achevée avant la fin 2001.

Dans le rapport de cette année au CAT le gouvernement annonçait la concrétisation pour 2001, d'un programme de construction de cette unité dans l'enceinte du CSSE de Dreibom. Entre-temps, tout le monde sait que le gouvernement a renoncé au projet la commune de Wormeldange ayant refusé le permis de construire sur le site de Dreiborn. Monsieur Frieden Ministre de la Justice déclarait au rédacteur en chef du "Quotidien", le 25.2.2002": le problème est qu'il est difficile d'aménager un centre fermé en dehors de Schrassig. Lorsque l'extension (du CPL) sera ouverte, je voudrais envisager une séparation plus nette entre les détenus mineurs et les autres prisonniers ".

On peut lire la prise de position du parquet général dans le rapport d'activités du ministre de la Justice 2000-01:

"... au motif qu'il serait difficile d'aménager un centre fermé en dehors de Schrassig, il semble que l'on envisage de maintenir les mineurs au CPL en projetant d'assurer dans l'extension à ouvrir une séparation plus nette entre les détenus mineurs et les autres prisonniers et d'y encadrer les mineurs par la mise en place d'activité éducatives et sportives le séjour en prison étant censé faire réfléchir les mineurs et prévenir la récidive." Le procureur général d'Etat, M. J-P Klopp est d'ailleurs très sévère devant ce brusque changement de cap. Je le cite: "Procéder de cette manière par une volte-face faisant fi de recommandations d'organes internationaux, (comme le CPT, le CAT et le comité des droits de l'enfant) reviendrait à perpétuer au Luxembourg par la détention des mineurs dans un centre pénitentiaire, de type prison centrale pour adulte, une violation de la Convention des Unies relative aux droits de l'enfant."

Les derniers débats sur la sécurité à la Chambre des Députés, le 4 juin 2002, montrent que la question reste toujours en suspens.

C'est dans ce contexte-là que le CAT vient de rappeler, une seconde fois au Luxembourg, la nécessite de disposer de lieu de détention spécifique pour mineurs.

A terme le gouvernement devrait envisager l'abolition de la mesure de mise en isolement...

Depuis une décennie, nos deux associations dénoncent les dangers de mesures disciplinaires d'isolement, qui, selon les termes même du CPT, dans son rapport au Luxembourg en 1993, peuvent dans certaines circonstances constituer un traitement inhumain et dégradant." Elles ont sollicité des prises de position du CPT, et du CAT à ce sujet.

Suite aux recommandations du CPT et plus tard du CAT, une nouvelle réglementation a réaménagé le régime disciplinaire applicable aux détenus adultes au CPL. Le nombre des détenus soumis à l'isolement et la durée du placement ont diminué de façon notoire, depuis deux ans un recours effectif contre de telles sanctions est autorisé. Toutefois un isolement d'une durée de six mois et de douze mois, en cas de récidive, est possible. L'application de mesures disciplinaires ne fait l'objet d'aucun rapport public annuel.

La mise en isolement disciplinaire dans les deux CSEE est aussi une réalité à laquelle des jeunes sont encore trop souvent confrontés. Et les dangers du caractère inhumain et dégradant que peut présenter une telle punition sont réels.

Je rappellerai, pour mémoire, que le régime disciplinaire des centres socio-éducatifs de l'Etat prévoit la mise en cellule d'isolement pour motif grave. Cette sanction est prévue en cas de violence, de fugue, d'utilisation de drogue. Sa durée peut être de l'ordre de quelques heures jusqu'à 20 jours consécutifs (10 jours renouvelables). Elle est sans appel possible devant une instance indépendante extérieure au Systeme administratif de 1'établissement.

En 1997 après une visite des CSEE, le CPT demandait que cette sanction constitue à l'avenir une mesure disciplinaire tout à fait exceptionnelle à durée limitée et susceptible de recours. En 1999, alerté par nos soins le CAT se prononçait aussi dans ce sens.

La durée de l'isolement semble avoir été sensiblement réduite ces derniers temps. En moyenne l'on pourrait parier d'une pratique de deux jours de cellule d'isolement II n'est cependant pas exclu qu'une sanction de 12 jours d'isolement consécutifs puisse être prise. En cas de récidive de consommation de drogue illicite, par exemple 10 jours de cellules peuvent être appliqués.

Ces mesures ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant une instance extérieure au Système administratif de 1'établissement. Et il n'existe pas non plus d'organe indépendant chargé d'inspecter régulièrement alors le CPT qui considère que "les procédures de plaintes et d'inspection sont les garanties fondamentales contre les mauvais traitements dans les établissements pour mineurs "

Le CAT se prononce une fois encore sur une application restrictive du régime cellulaire strict pour des raisons graves limitativement déterminées par la loi et donnant lieu à un contrôle judiciaire. Et il demande au gouvernement d'envisager, à la longue, l'abolition de tels châtiments. Ces recommandations viennent confirmer les avis précédents du même Comité et du CPT qui, en vérité, mettent en garde contre des dérives que l'usage de telles sanctions peut engendrer.

Ces recommandations d'ordre général sont particulièrement pertinentes dans le cadre d'une politique de la socialisation ou de la resocialisation de jeunes en difficultés où une réponse adéquate à leur difficulté ne peut pas en effet se trouver dans des mesures de caractère répressif, vécues le plus souvent par eux comme une agression portée à leur encontre par la société.

 La question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si le Luxembourg est prêt à prendre au sérieux l'avis d'organes internationaux chargés de contrôler l'application des Conventions auxquelles il a adhéré ? On pourrait parfois en douter lorsqu'on examine sa politique pénale vis à vis des jeunes en difficultés durant la dernière décennie.

Nous demandons aux autorités luxembourgeoises de prendre leurs responsabilités eu égard à ces questions, et qu'elles respectent sans réserve les engagements qu'elles ont pris en matière de droits humains en acceptant de mettre en oeuvre 1'ensemble des recommandations qui lui ont été faites par le CPT, le Comité des droits de l'enfant et le CAT en ce qui concerne sa politique pénale vis à vis des jeunes en difficulté.

Les  victimes  de   la  torture   doivent  bénéficier  d'un   dédommagement spécifique...

 II n'existe pas de texte particulier concernant l'indemnisation de victime de la torture au Luxembourg.

Le CAT a demande que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention contre la Torture de l'ONU, le Luxembourg introduise une telle disposition dans sa législation nationale¹. II faut dire qu'à la demande du CAT, le Luxembourg a adopté en 2000 dans le Code pénal le crime spécifique de torture, ce dont les membres du CAT se sont félicités". Le dernier rapport du Luxembourg au CAT précisait d'ailleurs "Même si, à l'heure actuelle, de tels actes (de torture) restent heureusement inconnus au Luxembourg, la législation pénale a donc été adaptée pour mieux assurer la prévention et la répression de ce genre de comportements" Dans le même esprit, il serait souhaitable que des dispositions relatives au dédommagement des victimes de la torture soient prévues afin d'adapter dans ce domaine le droit interne aux termes de la Convention.

En cette année 2002, où le 26 juin nous commémorerons le 15ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les recommandation du CAT constituerait, de la part du Luxembourg, un geste de bonne volonté de circonstance pour célébrer un tel anniversaire.

1 article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: "Tout Etat partie garantit, dans son Système juridique, ä ia victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible".